Conditions générales de vente

1. Objet

La société « votre gestion » sous le statut de micro-entreprise créée en novembre 2020 et représentée par Nadia Saïhi a pour activité « le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » auprès des entreprises et associations. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société « votre gestion » et de son client dans le cadre de la vente des services proposés. Toute prestation accomplie par la société « votre gestion » implique donc l’adhésion, sans réserve, du client aux présentes conditions générales des ventes.

2. Réalisation de la prestation

La société « votre gestion » s’engage à :
• Réaliser les prestations suivant les termes du devis signé par le client
• Réaliser les prestations dans le cadre légal
Le client s’engage à
• Fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
• A confier les tâches uniquement mentionnées sur le devis. En cas de modifications éventuelles, celles-ci doivent être notifiées par écrit et après ajustement du prix, si nécessaire.

3. Prix

Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ceux-ci sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 239b du CGI).
La société « votre gestion » se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier supplémentaires correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre la société « votre gestion » et le client.
Les retards ou autre problème imprévu dont la société « votre gestion » n’aurait pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La société « votre gestion » s’engage à en informer le client afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Les tarifs de la société « votre gestion » seront révisés annuellement, néanmoins, celle-ci s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire et payable à date de la réception de facture.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige la société « votre gestion » à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 3% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).
Par application de la loi du 22 mars 2012 une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement en plus des pénalités de retard dues de plein de droit.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont définis au cas par cas avec le client. La société « votre gestion » s’efforce de respecter les délais mais ils sont fournis à titre indicatif.
La non-exécution des prestations par la société « votre gestion », liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de la société « votre gestion »), ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à indemnités.

6. Responsabilité et confidentialité

La société « votre gestion » s’efforce par tous les moyens de préserver les documents et les fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au client de procéder à la sauvegarde de l’ensemble de ses fichiers et documents.
Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. La société « votre gestion » ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des erreurs commises par des tiers.
La société « votre gestion » s’engage à respecter la confidentialité des documents fournis par le client, pour une durée illimitée et s’engage à ne pas révéler l’identité de ses clients, les prestations qui lui sont confiées ainsi que leur contenu à des tiers.

7. Durée du contrat

Le présent contrat de prestations de services par la société « votre gestion » est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

8. Documents

Tout document original remis par le client et nécessaire à l’exécution de la prestation sera restitué à la demande de celui-ci. Les documents, les données et les informations fournies par le client restent sa propriété.
La société « votre gestion » conservera la copie des prestations réalisées qui restent sa propriété et couvert par le secret professionnel.

9. Résiliation

Pour les prestations ponctuelles et après la signature du devis, le client s’engage à en informer la société « votre gestion » par écrit, dans les 7 jours suivant la signature de celui-ci et avant le début de l’intervention. En cas de non-respect de ce délai, la prestation sera considérée comme due.
Pour les prestations régulières (mensuelles ou annuelles) le client s’engage à résilier le contrat, par écrit, 7 jours avant le début du mois suivant.
Dans le cas où le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans les présentes conditions générales de vente, la société « votre gestion » peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client, aux torts de celui-ci.

10. Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et la société « votre gestion » d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptées par le client, qui déclare en avoir connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres Conditions Générales d’achat, qui seront inopposables à la société « votre gestion ».